ERGOTEAM FRANCE S.A.R.L.
Code de commerce : articles L441-1 à L441-9
1) OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations d’ERGOTEAM FRANCE et de son Client dans le cadre de la vente des prestations suivantes :
- Prestation de « Formation »: Formation (L.6311-1) réalisée pour le compte d’un établissement bénéficiaire (Client) généralement exécutée au sein même de son établissement (Formation Intra-Etablissement dans les locaux du Client).
- Prestation « Hors Formation » : Consultation R&D, Conseil, Audit, Animation de stand… Autre prestation diverse réalisée pour le compte d’un Client.
Toute prestation accomplie par ERGOTEAM FRANCE implique l’acceptation sans réserve par le Client aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document.
D’un commun accord, le Client s’engage à mettre à disposition des intervenants d’ERGOTEAM FRANCE les moyens appropriés pour réaliser des prestations de qualité (ex. : lieu adapté à l’activité de formation, équipements (vidéoprojecteur, Aides Techniques,…) en état de marche,…).
2) DOCUMENTS CONTRACTUELS
L’acceptation du PROJET FINANCIER par le Client valide la commande de la prestation :
Dans le cadre d’une prestation de « Formation », une CONVENTION DE FORMATION PROFESSIONNELLE est émise selon les textes en vigueur en double exemplaire (un pour le Client, un pour ERGOTEAM FRANCE).
Dans le cadre d’une prestation « Hors Formation », l’acceptation du projet financier (devis) fait foi.
La FACTURE COMMERCIALE est adressée à l’issue de la prestation. Elle est complétée sous 4 à 6 semaines et selon le type de prestation d’un rapport de stage, d’attestation(s) de présence, de compte-rendu d’évaluations, d’un audit écrit, d’un rapport technique d’observation,…
3) PRIX, FACTURATION ET CONDITIONS DE RÈGLEMENT
T.V.A. : les prestations de « Formation » ne sont pas assujetties à la T.V.A. (Art. 261.4.4 du CGI) ; les factures sont libellées sans mention de taxe. Les prestations « Hors Formation » sont soumises au taux de T.V.A. en vigueur. Les frais d’hébergement et de déplacement de l’intervenant sont, hors forfait spécial, refacturés au réel (justificatifs disponibles sur demande écrite).
Délai de règlement : les factures doivent être payées dans un délai de 30 jours date de facturation, par chèque ou virement à l’ordre d’ERGOTEAM FRANCE. Aucun escompte n’est accordé pour règlement anticipé.
Une pénalité de retard égale à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur pourra être facturée pour toute somme non payée à l’échéance. Cette pénalité est calculée sur le coût total hors taxes de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des pénalités de retard, toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40,00 euros due au titre des frais de recouvrement.
Concernant les prestations de « Formation », l’acquittement de cette pénalité de retard ne peut en aucun cas être imputé sur les dépenses consacrées au titre de la Formation Professionnelle Continue.
Cette pénalité est exigible de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elle a été portée à son débit. Elle ne s’applique pas si le Client est en cours de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.
4) CONDITIONS D’ANNULATION ET DE REPORT
En cas de force majeure (circonstances indépendantes de sa volonté), ERGOTEAM FRANCE se réserve le droit de reporter ou de modifier voire d’annuler une prestation. Aucune facture ne sera émise en cas de non-réalisation d’une prestation de « Formation » ou « Hors Formation ».
En cas de report de dates par le Client à quelque moment que ce soit, après signature de la commande et avant le début de l’action, il sera facturé des frais administratifs s’élevant à la somme forfaitaire de 80,00 euros + éventuels frais non-récupérables ou non-remboursables de déplacement.
En cas de dédit par le Client à moins de 20 jours calendaires avant le début de l’action, 15% du coût total de la prestation lui seront facturés. En cas de dédit par le Client à moins de 7 jours calendaires avant le début de l’action, 40% du coût total de la prestation lui seront facturés. En cas d’abandon en cours d’action, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la prestation et des sommes réellement dépensées ou engagées pour sa réalisation. Concernant les prestations de « Formation », ces indemnités ne peuvent en aucun cas être imputées sur les dépenses consacrées au titre de la Formation Professionnelle Continue.
Conformément à l’Article L6354-1 du Code du travail, en cas de non-réalisation partielle d’une prestation de « Formation », ERGOTEAM FRANCE remboursera au client les sommes indûment perçues.
Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit (mail/courrier).
5) OBLIGATIONS DU STAGIAIRE
A défaut d’un REGLEMENT INTERIEUR existant au sein de l’établissement bénéficiaire (Client) où se déroule la prestation de « Formation », le règlement intérieur d’ERGOTEAM FRANCE est applicable. Il est consultable et téléchargeable sur le site internet www.ergoteam.fr. Il est également affiché en salle de formation de manière à être connu de tous les stagiaires présents.
6) DISPOSITIONS COMMUNES
6-1 – Informatique et libertés : Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition aux données personnelles la concernant. Pour l’exercer, adressez votre demande à ERGOTEAM FRANCE par courrier électronique (formation(@)ergoteam.(fr)) ou par écrit dûment signée (ERGOTEAM FRANCE, 11 Place de l’Hôtel de Ville à 52140 MONTIGNY-LE-ROI), accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
6-2 – Renonciation : Le fait, pour ERGOTEAM FRANCE, de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
6-3 – Propriété intellectuelle : Tout document ou matériel pédagogique émanant d’ERGOTEAM FRANCE (fichiers papiers ou informatiques,… portant le logo d’ERGOTEAM FRANCE) reste sa propriété exclusive. ERGOTEAM FRANCE confère un droit d’utilisation de ses documents ou matériels pédagogiques tout en conservant leur propriété intellectuelle.
6-4 – Ethique et morale : Le Client s’engage à ne pas débaucher ou embaucher le personnel d’ERGOTEAM FRANCE intervenant. ERGOTEAM FRANCE s’engage à une discrétion absolue vis-à-vis du Client, de ses collaborateurs ou des participants. (§ Charte de Philosophie & esprit des programmes de Formation)
6-5 – Loi applicable : La loi française est applicable en ce qui concerne les présentes conditions générales de ventes et les relations contractuelles entre ERGOTEAM FRANCE et ses Clients.
6-6 – Attribution de compétences : Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de CHAUMONT (52000), quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt d’ERGOTEAM FRANCE qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.
6-7 – Élection de domicile : L’élection de domicile est faite par ERGOTEAM FRANCE à son siège social au 11, Place de l’Hôtel de Ville à 52140 MONTIGNY-LE-ROI.